Anticipation
Éditeur des applications EDL N°1 et Gestion N°1
Contact : contact@edlno1.fr / contact@gestionno1.fr
Sites : edlno1.fr / gestionno1.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de licences d'utilisation des applications mobiles et web EDL N°1 et Gestion N°1, éditées par Anticipation.
Ces applications sont des Progressive Web Apps (PWA) destinées aux propriétaires bailleurs pour la réalisation d'états des lieux (EDL N°1) et la gestion locative (Gestion N°1).
| Produit | Description | Prix TTC |
|---|---|---|
| EDL N°1 Starter | Jusqu'à 10 biens | 24,99 € |
| EDL N°1 Pro | Jusqu'à 50 biens | 49,99 € |
| Gestion N°1 Starter | Jusqu'à 10 biens | 29,99 € |
| Gestion N°1 Pro | Jusqu'à 50 biens | 59,99 € |
| Pack Complet Starter | EDL N°1 + Gestion N°1 — 10 biens | 49,99 € |
| Pack Complet Pro | EDL N°1 + Gestion N°1 — 50 biens | 99,99 € |
Le client acquiert une licence d'utilisation personnelle et non transférable des applications.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Apple Pay et Google Pay sont également acceptés.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Après confirmation du paiement, le client reçoit par email un code de licence unique permettant l'activation de l'application. Le délai de livraison est de 24 heures maximum après confirmation du paiement.
Les applications sont accessibles via :
— EDL N°1 : edlno1.fr/app
— Gestion N°1 : gestionno1.fr/app
L'installation s'effectue directement depuis un navigateur compatible (Chrome sur Android, Safari sur iPhone) sans téléchargement via un store.
Chaque licence autorise l'activation sur 2 appareils maximum simultanément. En cas de changement d'appareil, le client peut contacter le support pour transférer sa licence gratuitement.
En cas de refonte technologique majeure nécessitant le développement d'une nouvelle version incompatible avec la version actuelle, Anticipation s'engage à proposer une migration à tarif préférentiel significatif aux clients existants, dans le respect de leurs droits acquis.
Anticipation s'engage à maintenir le service opérationnel aussi longtemps que possible. En cas de cessation d'activité, les clients seront informés avec un préavis minimum de 3 mois par email.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Cependant, par geste commercial, Anticipation accepte les demandes de remboursement dans un délai de 30 jours suivant l'achat, à condition que l'application n'ait pas été activée sur plus d'un appareil. Le remboursement entraîne la désactivation immédiate du code de licence.
EDL N°1 génère des documents conformes aux exigences de la loi Alur en vigueur au moment de la publication de la version utilisée. Le client est responsable de vérifier la conformité des documents générés avec les éventuelles évolutions législatives postérieures.
Anticipation ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des applications, notamment en cas de litige locatif. Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas le conseil juridique d'un professionnel.
Anticipation collecte uniquement les données nécessaires à la livraison de la licence : email et nom du client. Ces données sont traitées conformément au RGPD.
Les données saisies dans l'application (biens, locataires, états des lieux) sont stockées uniquement sur l'appareil du client. Anticipation n'a aucun accès à ces données.
En achetant, le client accepte de recevoir des emails d'information sur les mises à jour et nouveautés. La désinscription est possible à tout moment via le lien présent dans chaque email.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@edlno1.fr.
Les applications EDL N°1 et Gestion N°1 sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les marques EDL N°1 et Gestion N°1 sont déposées à l'INPI (classe 42).
La licence accordée est strictement personnelle et non commerciale. Toute reproduction, revente ou distribution est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Anticipation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
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