Gestion N°1
Démonstration — Régularisation des charges récupérables
Mode : ventilé avec compteur divisionnaire
Cas : facture d'eau sur 2 semestres

Comment l'application calcule la quote-part d'un locataire

Exemple pédagogique avec un locataire entrant en cours d'année et un changement de tarif de l'eau au 1er juillet.

📋 Le cas pratique

Le bien
Logement n°3
Fait partie d'un groupe de 5 logements partageant le même compteur d'eau général. Compteur d'eau divisionnaire individuel installé pour ce logement.
Le locataire
Entrée 01/02/2025 — Sortie 30/11/2025
Présent 303 jours dans le logement (entrée et sortie comprises).
Compteur relevé à l'entrée et à la sortie → 400 m³ consommés.

Les 2 factures d'eau de l'immeuble sur l'année

Facture Période Part fixe
(abonnement)
Part conso
(volume)
Volume
facturé
Tarif
résultant
F1 01/01/2025 → 30/06/2025 300 € 2 000 € 1 000 m³ 2,00 €/m³
F2 01/07/2025 → 31/12/2025 300 € 3 000 € 1 200 m³ 2,50 €/m³

Les relevés du compteur divisionnaire

DateValeurÉvénement
01/02/20250 m³Relevé à l'entrée du locataire (état des lieux d'entrée)
30/11/2025400 m³Relevé à la sortie du locataire (état des lieux de sortie)
💡 Bonne pratique : les relevés du compteur posés pile aux dates d'entrée et de sortie garantissent que le locataire paie exactement ce qu'il a consommé pendant son occupation — ni plus, ni moins.

🧮 Les étapes du calcul

Calculer les jours de chaque période

L'application compte les jours entrée et sortie incluses (prorata strict, conforme article 23 loi 89-462).

Durée F1
181 j
01/01 → 30/06
Durée F2
184 j
01/07 → 31/12
Présence locataire
303 j
01/02 → 30/11
Présence ∩ F1
150 j
01/02 → 30/06
Présence ∩ F2
153 j
01/07 → 30/11
Vérif
150 + 153 = 303 ✓
Tous les jours couverts

Répartir les 400 m³ entre F1 et F2

Le compteur a tourné 303 jours entre les 2 relevés. La conso (400 m³) est répartie au prorata des jours de présence dans chaque facture.

Conso F1 = 400 × (150 / 303) = 198,02 m³ → payée à F1
Conso F2 = 400 × (153 / 303) = 201,98 m³ → payée à F2
Total réparti : 198,02 + 201,98 = 400 m³ ✓ tout est facturé

Calculer la part « consommation » au tarif applicable

Chaque facture a son propre tarif. La répartition par période permet d'appliquer le bon prix sur la bonne conso.

Part conso F1 = 198,02 m³ × 2,00 €/m³ = 396,04 €
Part conso F2 = 201,98 m³ × 2,50 €/m³ = 504,95 €

Calculer la part « abonnement » au prorata présence

L'abonnement (300 € par facture) est réparti à parts égales entre les 5 logements du groupe, puis ajusté au prorata des jours de présence du locataire dans la période de la facture.

▸ Facture 1

Abonnement / logement = 300 € / 5 = 60,00 €
Abonnement locataire F1 = 60 × (150 / 181) = 49,72 €

▸ Facture 2

Abonnement / logement = 300 € / 5 = 60,00 €
Abonnement locataire F2 = 60 × (153 / 184) = 49,89 €

Additionner part conso + part abonnement par facture

▸ Quote-part F1

F1 = 49,72 (abonn.) + 396,04 (conso) = 445,76 €

▸ Quote-part F2

F2 = 49,89 (abonn.) + 504,95 (conso) = 554,84 €

Totaliser sur l'ensemble de la régularisation

Facture Part abonnement Part conso Quote-part locataire
F1 · 01/01 → 30/06 49,72 € 396,04 € 445,76 €
F2 · 01/07 → 31/12 49,89 € 504,95 € 554,84 €
TOTAL quote-part du locataire 99,61 € 900,99 € 1 000,60 €
Quote-part finale du locataire
Eau — 303 jours de présence — 400 m³ consommés intégralement facturés
1 000,60 €
✓ Cohérence garantie : les 400 m³ relevés au compteur sont intégralement attribués au locataire (jamais sous-facturés). L'arrondi ne s'applique qu'au résultat final (jamais aux étapes intermédiaires) → le total imputé colle exactement avec les montants des justificatifs.
  1. Aucun calcul à faire à la main — vous saisissez les 2 factures, vous activez le compteur du locataire, l'app fait tout le travail.
  2. Les 400 m³ consommés sont intégralement facturés — pas de sous-facturation cachée due à un défaut d'arrondi ou de double prorata.
  3. Les changements de tarif sont gérés automatiquement — un tarif différent par facture, l'app applique le bon prix sur la bonne période.
  4. Le prorata jours est strict (entrée et sortie incluses) — conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
  5. La régularisation produit un PDF officiel avec le détail de chaque facture + les justificatifs (PDF ou photo) en annexe — une preuve documentaire solide.
  6. Adresse destinataire compatible enveloppe à fenêtre DL/C5 standard — vous pliez, vous glissez, c'est prêt à poster.
  7. Mode « ventilé » + loi ELAN 70/30 pour le chauffage collectif — un calcul que les bailleurs particuliers font rarement correctement à la main.